Perspectives juridiques territoriales
Comunitat Valenciana
Un droit civil valencien historique mais largement annulé, la loi d’urbanisme TRLOTUP et un littoral méditerranéen densément urbanisé.
La Communauté valencienne illustre les limites constitutionnelles du droit civil régional. Son Statut d’autonomie de 2006 se réclamait du droit foral valencien historique, mais le Tribunal constitutionnel a annulé plusieurs lois civiles valenciennes au motif que la communauté ne disposait, lors de l’entrée en vigueur de la Constitution, d’aucun droit foral ou coutumier subsistant susceptible d’être conservé, modifié ou développé.
- Législation nationale
- Le Code civil s’applique aux successions et aux régimes matrimoniaux ; la législation de l’État relative au littoral, à l’eau et à l’environnement s’applique sur l’ensemble du territoire.
- Législation régionale
- Le Decreto Legislativo 1/2021 a approuvé le texte refondu de la loi valencienne sur l’aménagement du territoire, l’urbanisme et le paysage (TRLOTUP), modifié à plusieurs reprises depuis lors.
- Droit administratif local
- Les plans communaux et les programmes d’aménagement intégré (programas de actuación integrada) jouent un rôle important dans la transformation du sol.
- Droit civil territorial (foral ou spécial)
- L’arrêt 82/2016 du Tribunal constitutionnel a annulé la loi valencienne relative au régime matrimonial (Ley 10/2007). Les mariages conclus sous l’empire de cette loi pendant sa période de vigueur conservent le régime alors applicable, ce qui soulève des questions de droit transitoire.
- Compétences fiscales
- La communauté règle les éléments régionaux des impôts cédés, notamment l’impôt sur les successions et donations et l’impôt sur les transmissions patrimoniales.
Points d’intérêt juridique
Programmes d’aménagement intégré
Le droit valencien de l’urbanisme confie l’exécution de l’urbanisation à des programmes gérés par un agent urbanisateur, modèle qui a engendré un contentieux abondant et des réformes successives.
La question du droit civil valencien
Le débat sur la récupération du droit civil valencien demeure un objet de discussion constitutionnelle et doctrinale.
Sources
- Decreto Legislativo 1/2021, de 18 de junio, del Consell, de aprobación del texto refundido de la Ley de ordenación del territorio, urbanismo y paisaje (TRLOTUP)Comunitat Valenciana
- Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña
- Constitución Española, de 27 de diciembre de 1978España
- Ley 22/1988, de 28 de julio, de CostasEspaña
- Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y DonacionesEspaña