Perspectives juridiques territoriales
Comunidad de Madrid
Droit civil commun, la Ley 9/2001 relative au sol, le siège des juridictions centrales et une politique fiscale régionale singulière.
La Communauté de Madrid applique le droit civil commun. Son importance pour la pratique internationale tient à la concentration des institutions centrales — le Tribunal suprême, l’Audiencia Nacional et les registres centraux — ainsi qu’à l’usage que fait la communauté de ses compétences fiscales.
- Législation nationale
- La législation de l’État s’applique en matière civile, commerciale et procédurale ; le Tribunal Supremo et l’Audiencia Nacional siègent à Madrid.
- Législation régionale
- L’urbanisme est régi par la Ley 9/2001 relative au sol de la Communauté de Madrid, telle que modifiée par des réformes ultérieures simplifiant les procédures d’autorisation.
- Droit administratif local
- Le plan général de la Ville de Madrid et les règlements communaux sont particulièrement détaillés et font l’objet d’un contentieux fréquent.
- Droit civil territorial (foral ou spécial)
- Pas de droit civil territorial : le droit civil commun régit les successions et les régimes matrimoniaux.
- Compétences fiscales
- La communauté a fait usage de ses compétences pour accorder de larges allègements en matière d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les successions et donations ; l’impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes, instauré par l’État en 2022, s’applique indépendamment de ces allègements régionaux.
Points d’intérêt juridique
Institutions centrales
La présence des juridictions et des administrations centrales fait de Madrid le for de nombreux pourvois en cassation, des recours dirigés contre les administrations de l’État et de litiges commerciaux transfrontières.
Sources
- Ley 9/2001, de 17 de julio, del Suelo de la Comunidad de MadridComunidad de Madrid
- Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña
- Ley 19/1991, de 6 de junio, del Impuesto sobre el PatrimonioEspaña
- Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y DonacionesEspaña