Perspectives juridiques territoriales
Autres communautés autonomes dotées d’un droit civil propre
Catalogne, Aragon, Navarre, Pays basque et Galice : des droits civils territoriaux aux effets déterminants sur les familles et les successions.
L’article 149.1.8 de la Constitution réserve la législation civile à l’État « sans préjudice de la conservation, de la modification et du développement par les communautés autonomes des droits civils, foraux ou spéciaux, là où ils existent ». Plusieurs communautés ont largement fait usage de cette compétence.
- Législation nationale
- Le Code civil s’applique à titre supplétif, et ses règles relatives aux conflits interrégionaux (articles 13 à 16) déterminent le droit civil auquel une personne est soumise.
- Législation régionale
- La Catalogne a adopté un Code civil complet ; l’Aragon, un Code du droit foral ; la Navarre conserve son Fuero Nuevo, réformé en 2019 ; le Pays basque a adopté la Ley 5/2015 relative au droit civil basque ; la Galice, la Ley 2/2006.
- Droit administratif local
- Certaines règles coutumières locales subsistent au sein de ces systèmes.
- Droit civil territorial (foral ou spécial)
- La légitime varie d’un quart de la succession en Catalogne et en Galice à une légitime purement symbolique en Navarre, en passant par une légitime collective de la moitié en Aragon et du tiers au Pays basque. La Catalogne applique la séparation de biens comme régime matrimonial légal ; l’Aragon, un régime de communauté (consorcio conyugal).
- Compétences fiscales
- Le Pays basque et la Navarre perçoivent la plupart des impôts dans le cadre de leurs propres systèmes fiscaux foraux, en vertu du Concierto Económico et du Convenio Económico.
Points d’intérêt juridique
Le voisinage civil (vecindad civil)
Les ressortissants espagnols ont une vecindad civil qui les rattache à un droit civil territorial. Les étrangers qui acquièrent la nationalité espagnole doivent opter, lors de l’inscription de cette acquisition, pour l’une des vecindades prévues à l’article 15 du Code civil, ce qui rend cette notion essentielle dans les familles de nationalités mixtes.
Sources
- Codi civil de Catalunya (Llibres primer a sisè)Catalunya
- Decreto Legislativo 1/2011, de 22 de marzo, del Gobierno de Aragón, por el que se aprueba el Código del Derecho Foral de AragónAragón
- Ley 1/1973, de 1 de marzo, por la que se aprueba la Compilación del Derecho Civil Foral de Navarra (Fuero Nuevo)Navarra
- Ley 5/2015, de 25 de junio, de Derecho Civil VascoPaís Vasco
- Ley 2/2006, de 14 de junio, de derecho civil de GaliciaGalicia
- Constitución Española, de 27 de diciembre de 1978España
- Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña