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Perspectives juridiques territoriales

L’Espagne ne constitue pas un ordre juridique uniforme. Sous l’empire de la Constitution de 1978, l’État, dix-sept communautés autonomes, deux villes autonomes et plus de huit mille communes exercent chacun leurs propres compétences, et plusieurs communautés disposent d’un droit civil propre.

Cinq niveaux de réglementation

  1. Législation nationale

    La législation des Cortes Generales et les règlements de l’État, applicables sur l’ensemble du territoire espagnol dans les limites des compétences de l’État.

  2. Législation régionale

    Les lois et règlements des communautés autonomes dans les matières relevant de leur compétence, telles que l’urbanisme, l’environnement et le logement.

  3. Droit administratif local

    Les plans, règlements et actes administratifs des communes ainsi que des conseils provinciaux et insulaires.

  4. Droit civil territorial (foral ou spécial)

    Le droit civil des communautés qui disposaient en 1978 d’un droit civil foral ou spécial et l’ont conservé, modifié ou développé.

  5. Compétences fiscales

    Le pouvoir normatif des communautés sur les impôts cédés, et les systèmes fiscaux foraux du Pays basque et de la Navarre.

Tous les territoires

  • Andalucía

    Droit civil commun, une loi régionale d’urbanisme d’ensemble (LISTA) et un vaste littoral soumis à la Ley de Costas.

  • Comunitat Valenciana

    Un droit civil valencien historique mais largement annulé, la loi d’urbanisme TRLOTUP et un littoral méditerranéen densément urbanisé.

  • Región de Murcia

    Droit civil commun, la Ley 13/2015 en matière d’urbanisme et une loi pionnière conférant la personnalité juridique à la lagune du Mar Menor.

  • Comunidad de Madrid

    Droit civil commun, la Ley 9/2001 relative au sol, le siège des juridictions centrales et une politique fiscale régionale singulière.

  • Illes Balears

    Un droit civil territorial vivant, marqué par des différences insulaires, des conseils insulaires dotés de compétences d’aménagement et une forte protection du territoire.

  • Canarias

    Une région ultrapériphérique de l’Union européenne dotée d’un régime économique et fiscal spécial, de l’IGIC, de conseils insulaires et d’un droit du sol spécifique.

  • Autres communautés autonomes dotées d’un droit civil propre

    Catalogne, Aragon, Navarre, Pays basque et Galice : des droits civils territoriaux aux effets déterminants sur les familles et les successions.

  • Ceuta et Melilla

    Villes autonomes situées sur le continent africain, dotées d’un statut particulier en matière douanière, fiscale et au regard du droit de l’Union.