Perspectives juridiques territoriales
L’Espagne ne constitue pas un ordre juridique uniforme. Sous l’empire de la Constitution de 1978, l’État, dix-sept communautés autonomes, deux villes autonomes et plus de huit mille communes exercent chacun leurs propres compétences, et plusieurs communautés disposent d’un droit civil propre.
Cinq niveaux de réglementation
Législation nationale
La législation des Cortes Generales et les règlements de l’État, applicables sur l’ensemble du territoire espagnol dans les limites des compétences de l’État.
Législation régionale
Les lois et règlements des communautés autonomes dans les matières relevant de leur compétence, telles que l’urbanisme, l’environnement et le logement.
Droit administratif local
Les plans, règlements et actes administratifs des communes ainsi que des conseils provinciaux et insulaires.
Droit civil territorial (foral ou spécial)
Le droit civil des communautés qui disposaient en 1978 d’un droit civil foral ou spécial et l’ont conservé, modifié ou développé.
Compétences fiscales
Le pouvoir normatif des communautés sur les impôts cédés, et les systèmes fiscaux foraux du Pays basque et de la Navarre.
Tous les territoires
Andalucía
Droit civil commun, une loi régionale d’urbanisme d’ensemble (LISTA) et un vaste littoral soumis à la Ley de Costas.
Comunitat Valenciana
Un droit civil valencien historique mais largement annulé, la loi d’urbanisme TRLOTUP et un littoral méditerranéen densément urbanisé.
Región de Murcia
Droit civil commun, la Ley 13/2015 en matière d’urbanisme et une loi pionnière conférant la personnalité juridique à la lagune du Mar Menor.
Comunidad de Madrid
Droit civil commun, la Ley 9/2001 relative au sol, le siège des juridictions centrales et une politique fiscale régionale singulière.
Illes Balears
Un droit civil territorial vivant, marqué par des différences insulaires, des conseils insulaires dotés de compétences d’aménagement et une forte protection du territoire.
Canarias
Une région ultrapériphérique de l’Union européenne dotée d’un régime économique et fiscal spécial, de l’IGIC, de conseils insulaires et d’un droit du sol spécifique.
Autres communautés autonomes dotées d’un droit civil propre
Catalogne, Aragon, Navarre, Pays basque et Galice : des droits civils territoriaux aux effets déterminants sur les familles et les successions.
Ceuta et Melilla
Villes autonomes situées sur le continent africain, dotées d’un statut particulier en matière douanière, fiscale et au regard du droit de l’Union.