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Perspectives juridiques territoriales

Ceuta et Melilla

Villes autonomes situées sur le continent africain, dotées d’un statut particulier en matière douanière, fiscale et au regard du droit de l’Union.

Législation nationale
Le Code civil et la législation de l’État s’appliquent pleinement.
Législation régionale
Les villes autonomes disposent d’un pouvoir normatif plus restreint que celui des communautés autonomes, sans pouvoir législatif au sens formel.
Droit administratif local
Chaque ville réunit des fonctions municipales et autonomiques au sein d’une institution unique.
Droit civil territorial (foral ou spécial)
Le droit civil commun s’applique.
Compétences fiscales
L’impôt sur la production, les services et l’importation (IPSI) remplace la TVA, et des réductions spécifiques s’appliquent en matière d’impôts directs.

Points d’intérêt juridique

Situation au regard du droit de l’Union

Leur exclusion de l’union douanière et du territoire TVA entraîne des règles particulières pour la circulation des marchandises en provenance et à destination du reste de l’Union.

Sources

  1. Constitución Española, de 27 de diciembre de 1978España
  2. Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña
  3. Council Directive 2006/112/EC on the common system of value added taxEuropean Union