Perspectives juridiques territoriales
Ceuta et Melilla
Villes autonomes situées sur le continent africain, dotées d’un statut particulier en matière douanière, fiscale et au regard du droit de l’Union.
Ceuta et Melilla sont des villes autonomes dont les Statuts d’autonomie ont été adoptés en 1995. Elles font partie de l’Union européenne, mais non de l’union douanière ni du territoire TVA de l’Union.
- Législation nationale
- Le Code civil et la législation de l’État s’appliquent pleinement.
- Législation régionale
- Les villes autonomes disposent d’un pouvoir normatif plus restreint que celui des communautés autonomes, sans pouvoir législatif au sens formel.
- Droit administratif local
- Chaque ville réunit des fonctions municipales et autonomiques au sein d’une institution unique.
- Droit civil territorial (foral ou spécial)
- Le droit civil commun s’applique.
- Compétences fiscales
- L’impôt sur la production, les services et l’importation (IPSI) remplace la TVA, et des réductions spécifiques s’appliquent en matière d’impôts directs.
Points d’intérêt juridique
Situation au regard du droit de l’Union
Leur exclusion de l’union douanière et du territoire TVA entraîne des règles particulières pour la circulation des marchandises en provenance et à destination du reste de l’Union.