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Perspectives juridiques territoriales

Región de Murcia

Droit civil commun, la Ley 13/2015 en matière d’urbanisme et une loi pionnière conférant la personnalité juridique à la lagune du Mar Menor.

Législation nationale
Le Code civil, la Ley de Costas ainsi que la législation de l’État relative à l’eau et à l’environnement s’appliquent ; le bassin du Segura est géré par une autorité de bassin de l’État.
Législation régionale
La Ley 13/2015 relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme régit le classement des sols et le régime des autorisations ; la législation régionale relative à la protection du Mar Menor impose des restrictions supplémentaires aux activités agricoles et urbaines dans son bassin.
Droit administratif local
Les communes riveraines du Mar Menor sont soumises à des contraintes particulières en matière d’urbanisme et d’environnement.
Droit civil territorial (foral ou spécial)
Il n’existe pas de droit civil territorial ; le droit civil commun s’applique aux personnes ayant la vecindad civil de droit commun.
Compétences fiscales
La région exerce son pouvoir normatif sur les impôts cédés, notamment l’impôt sur les successions et donations et l’impôt sur les transmissions patrimoniales.

Points d’intérêt juridique

La personnalité juridique du Mar Menor

La Ley 19/2022 a reconnu à la lagune du Mar Menor et à son bassin la qualité de personne juridique titulaire de droits à la protection, à la conservation et à la restauration.

Pénurie d’eau

La répartition de l’eau et les transferts entre bassins constituent des questions juridiques structurelles dans la région, liées au droit de l’eau de l’État.

Sources

  1. Ley 13/2015, de 30 de marzo, de ordenación territorial y urbanística de la Región de MurciaRegión de Murcia
  2. Ley 19/2022, de 30 de septiembre, para el reconocimiento de personalidad jurídica a la laguna del Mar Menor y su cuencaEspaña
  3. Real Decreto Legislativo 1/2001, de 20 de julio, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de AguasEspaña
  4. Ley 22/1988, de 28 de julio, de CostasEspaña
  5. Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña