Perspectives juridiques territoriales
Canarias
Une région ultrapériphérique de l’Union européenne dotée d’un régime économique et fiscal spécial, de l’IGIC, de conseils insulaires et d’un droit du sol spécifique.
Les îles Canaries combinent le droit civil commun avec un régime économique et fiscal singulier (Régimen Económico y Fiscal, REF), garanti par la Constitution et le Statut d’autonomie, et avec le statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne au sens de l’article 349 du TFUE.
- Législation nationale
- Le Code civil et la législation de l’État s’appliquent, de même que la législation de l’État relative au REF, notamment la Ley 20/1991 et la Ley 19/1994.
- Législation régionale
- La Ley 4/2017 relative au sol et aux espaces naturels protégés des Canaries régit, dans un texte unique, l’urbanisme et la protection de l’environnement.
- Droit administratif local
- Les conseils insulaires (Cabildos) sont des institutions essentielles de l’aménagement du territoire et de la gestion des espaces naturels.
- Droit civil territorial (foral ou spécial)
- Il n’existe pas de droit civil territorial ; le droit civil commun s’applique.
- Compétences fiscales
- Les îles sont situées en dehors du territoire TVA de l’Union et appliquent l’impôt général indirect canarien (IGIC). Le REF comporte également des incitations telles que la Zone spéciale des Canaries (ZEC).
Points d’intérêt juridique
Statut de région ultrapériphérique
L’article 349 du TFUE permet l’adoption de mesures spécifiques adaptant le droit de l’Union à la situation structurelle des régions ultrapériphériques, dont les îles Canaries.
Espaces naturels protégés
Une part substantielle de l’archipel est couverte par des espaces naturels protégés, ce qui affecte directement l’utilisation du sol.
Sources
- Ley 4/2017, de 13 de julio, del Suelo y de los Espacios Naturales Protegidos de CanariasCanarias
- Ley 19/1994, de 6 de julio, de modificación del Régimen Económico y Fiscal de CanariasEspaña / Canarias
- Ley 20/1991, de 7 de junio, de modificación de los aspectos fiscales del Régimen Económico Fiscal de CanariasEspaña / Canarias
- Treaty on the Functioning of the European Union (consolidated version)European Union
- Ley 22/1988, de 28 de julio, de CostasEspaña