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Perspectives juridiques territoriales

Andalucía

Droit civil commun, une loi régionale d’urbanisme d’ensemble (LISTA) et un vaste littoral soumis à la Ley de Costas.

Législation nationale
Le Code civil, la Ley Hipotecaria, la Ley de Costas et la législation de base de l’État en matière de sol et d’environnement s’appliquent pleinement.
Législation régionale
La Ley 7/2021 relative à la durabilité du territoire de l’Andalousie (LISTA) a remplacé la précédente loi régionale d’urbanisme et réorganisé le classement des sols, le régime des autorisations et la protection de la légalité urbanistique.
Droit administratif local
Les communes adoptent les instruments de planification générale et délivrent les autorisations ; leurs plans doivent être examinés conjointement avec la loi régionale et son règlement d’exécution.
Droit civil territorial (foral ou spécial)
L’Andalousie ne dispose pas d’un droit civil territorial propre : les successions et les régimes matrimoniaux relèvent du droit civil commun, sauf si les personnes concernées ont une autre vecindad civil.
Compétences fiscales
La communauté exerce un pouvoir normatif sur les impôts cédés, notamment l’impôt sur les successions et donations, l’impôt sur les transmissions patrimoniales et l’impôt sur la fortune.

Points d’intérêt juridique

Constructions assimilées à la situation de non-conformité

La législation andalouse prévoit une procédure de reconnaissance des constructions à l’égard desquelles le rétablissement de la légalité ne peut plus être poursuivi, et définit les travaux et usages limités qui demeurent admis par la suite.

Habitations en sol rural

La prolifération d’habitations édifiées sans autorisation en sol rural a suscité des réponses normatives spécifiques, de sorte que la situation urbanistique des biens ruraux constitue une question centrale de toute transaction.

Sources

  1. Ley 7/2021, de 1 de diciembre, de impulso para la sostenibilidad del territorio de Andalucía (LISTA)Andalucía
  2. Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña
  3. Ley 22/1988, de 28 de julio, de CostasEspaña
  4. Real Decreto Legislativo 7/2015, de 30 de octubre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Suelo y Rehabilitación UrbanaEspaña
  5. Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y DonacionesEspaña