Chapitre VI
Droit des sociétés, des contrats et des investissements
Sociétés espagnoles, SL et SLU, investissements étrangers, contrats, pactes d’actionnaires et responsabilité des administrateurs.
Le droit espagnol des sociétés est codifié dans la loi refondue sur les sociétés de capitaux (Real Decreto Legislativo 1/2010), qui régit la sociedad limitada (SL) et la sociedad anónima (SA). Le droit des contrats repose sur le Code civil et, pour les opérations commerciales, sur le Code de commerce de 1885.
Les investissements étrangers en Espagne sont en principe libres, sous réserve d’obligations de déclaration à des fins statistiques et d’un mécanisme de filtrage applicable à certains secteurs sensibles.
VI.1Sociétés espagnoles
Les principales formes sociales sont la société à responsabilité limitée (sociedad de responsabilidad limitada) et la société anonyme (sociedad anónima). Les sociétés acquièrent la personnalité juridique par leur inscription au registre du commerce (Registro Mercantil), à la suite de leur constitution par acte notarié.
VI.2SL et SLU
La SL est la forme la plus répandue pour les entreprises à actionnariat restreint. La Ley 18/2022 (Ley Crea y Crece) a ramené le capital social minimum à un euro, assorti de garanties spécifiques tant que le capital demeure inférieur à l’ancien minimum de 3 000 euros. La société unipersonnelle (SLU) doit faire publier son caractère unipersonnel au registre du commerce, et les contrats conclus entre la société et son associé unique sont soumis à des exigences particulières.
VI.3Investissements internationaux
La Ley 19/2003 consacre le principe de la liberté des investissements étrangers et instaure, par son article 7 bis, une autorisation préalable pour certains investissements directs étrangers dans des secteurs stratégiques, en coordination avec le règlement (UE) 2019/452 sur le filtrage des investissements directs étrangers. Les investissements doivent en règle générale être déclarés au registre des investissements du ministère de l’Économie.
VI.4Droit des contrats
Le droit espagnol des contrats repose sur la liberté contractuelle dans les limites de la loi, de la morale et de l’ordre public (article 1255 du Code civil). Le contrat requiert le consentement, un objet et une cause (article 1261). Les contrats transfrontières relèvent du règlement Rome I quant à la loi applicable et du règlement Bruxelles I bis quant à la compétence.
VI.6Structures sociétaires
Les groupes, les structures de holding, les succursales et les coentreprises emportent chacun des conséquences juridiques et fiscales distinctes. Les modifications structurelles telles que les fusions, les scissions et les transformations transfrontières sont désormais régies par le Real Decreto-ley 5/2023, qui a transposé la directive (UE) 2019/2121.
VI.7Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont tenus de devoirs de diligence et de loyauté (articles 225 à 232 de la loi sur les sociétés de capitaux) et peuvent engager leur responsabilité envers la société, les associés et les créanciers pour le dommage causé par des actes illicites ou fautifs (articles 236 et suivants). Ils peuvent également devenir personnellement responsables des dettes sociales s’ils omettent de convoquer l’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution alors qu’une cause légale de dissolution est réunie (article 367).
VI.8Relations commerciales internationales
Les relations de distribution, d’agence et d’approvisionnement présentant un lien avec l’Espagne soulèvent des questions de loi applicable, de compétence et de règles impératives, telles que la protection des agents commerciaux prévue par la Ley 12/1992, qui transpose la directive 86/653/CEE. La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique en Espagne, sauf exclusion.
VI.9Audit juridique (due diligence)
L’audit juridique des sociétés et des actifs espagnols porte habituellement sur les données sociales figurant au registre du commerce, les titres de propriété immobilière, les autorisations administratives, les relations de travail, la conformité fiscale et les litiges. Les informations figurant dans les registres publics produisent des effets juridiques spécifiques, mais ne dispensent pas de l’examen de la documentation interne.
Sources principales
- Real Decreto Legislativo 1/2010, de 2 de julio, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Sociedades de CapitalEspaña
- Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña
- Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligationsEuropean Union
- Regulation (EU) No 1215/2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (recast)European Union
- Regulation (EU) 2019/452 establishing a framework for the screening of foreign direct investments into the UnionEuropean Union