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Perspectives juridiques par public · 4

Sociétés et investisseurs

L’environnement juridique de la constitution, de la structuration et de l’exploitation des investissements en Espagne.

Questions juridiques pertinentes

  1. 01Le choix entre une SL, une SLU, une SA, une succursale ou un autre véhicule.
  2. 02Les déclarations d’investissements étrangers et le filtrage des investissements sensibles.
  3. 03L’opposabilité des pactes d’actionnaires et les devoirs des administrateurs.
  4. 04La loi applicable et la compétence dans les contrats commerciaux transfrontières.