Chapitre III
Droit du littoral et de l’environnement
La Ley de Costas, le domaine public maritime-terrestre, les servitudes de protection, les espaces naturels, le droit de l’eau et la législation climatique.
L’article 132.2 de la Constitution espagnole range dans le domaine public de l’État la zone maritime-terrestre, les plages, la mer territoriale ainsi que les ressources naturelles de la zone économique et du plateau continental. La Ley de Costas de 1988, substantiellement modifiée par la Ley 2/2013, met en œuvre ce principe et impose des limitations aux fonds privés riverains.
Le droit espagnol de l’environnement combine les directives de l’Union européenne, la législation de base de l’État et des normes régionales de protection complémentaires. Les questions relatives au littoral et à l’environnement exigent donc souvent l’analyse simultanée de plusieurs niveaux de réglementation.
III.1La Ley de Costas
La loi sur le littoral (Ley 22/1988) définit le domaine public, les limitations imposées aux fonds riverains et le régime des utilisations. La Ley 2/2013 a introduit des réformes importantes, notamment l’ajustement des critères de délimitation et la prorogation des concessions existantes ; le règlement général du littoral de 2014 précise les modalités d’application de la loi.
III.2Domaine public maritime-terrestre
Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Ses limites sont fixées par une procédure administrative de délimitation (deslinde), qui peut conduire à l’incorporation au domaine public de terrains antérieurement inscrits comme propriété privée. Les titulaires de droits atteints par des délimitations antérieures se sont, dans de nombreux cas, vu attribuer des concessions en vertu des dispositions transitoires.
III.3Servitudes et zones de protection
La loi sur le littoral institue une servitude de protection s’étendant sur 100 mètres vers l’intérieur des terres à partir de la limite intérieure du rivage, réduite à 20 mètres pour les terrains qui avaient la qualité de sol urbain lors de l’entrée en vigueur de la loi, une servitude de passage public de 6 mètres et une servitude d’accès. Une zone d’influence d’au moins 500 mètres est en outre soumise à des conditions d’aménagement. Les nouveaux usages résidentiels sont en principe interdits dans la zone de servitude de protection.
III.4Concessions et autorisations
L’occupation du domaine public requiert une autorisation ou une concession. Les concessions sont accordées pour une durée maximale de 75 ans en vertu de la loi telle que modifiée en 2013. La cession des constructions faisant l’objet de concessions est soumise à des règles et à des notifications spécifiques.
III.5Droit de l’environnement
Les plans et projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement sont soumis à une évaluation environnementale en vertu de la Ley 21/2013, qui transpose les directives de l’Union relatives à l’évaluation stratégique et à l’évaluation des projets. Les communautés autonomes peuvent adopter des normes de protection complémentaires et sont en général les autorités environnementales compétentes pour les projets situés sur leur territoire.
III.6Espaces naturels protégés
La Ley 42/2007 relative au patrimoine naturel et à la biodiversité régit les espaces naturels protégés et intègre le réseau Natura 2000 institué en application des directives « Habitats » et « Oiseaux ». La déclaration et la gestion des espaces protégés relèvent pour l’essentiel de la compétence régionale, tandis que les parcs nationaux obéissent à un cadre étatique distinct.
III.7Aménagement du littoral
L’aménagement à proximité du littoral est soumis aux limitations issues de la législation sur le littoral, à la planification régionale et, dans plusieurs communautés, à des plans spécifiques au littoral. Lorsque les règles relatives au littoral et à l’urbanisme se superposent, la disposition la plus stricte prévaut en règle générale, et les constructions existantes situées dans la zone de servitude de protection peuvent faire l’objet de restrictions quant aux travaux autorisés.
III.8Droit de l’eau
En vertu de la loi refondue sur les eaux (Real Decreto Legislativo 1/2001), les eaux superficielles et les eaux souterraines renouvelables font partie du domaine public hydraulique. Leur utilisation requiert une concession ou une autorisation de l’autorité de bassin, et l’inscription des droits privés sur les eaux issus de la législation antérieure obéit à des règles transitoires. La pénurie d’eau constitue une préoccupation structurelle dans plusieurs bassins méditerranéens.
III.9Réglementation en matière de climat et de durabilité
La Ley 7/2021 relative au changement climatique et à la transition énergétique fixe des objectifs en matière d’émissions et d’énergie et contient des dispositions spécifiques sur l’adaptation du littoral au changement climatique, notamment la révision des concessions littorales au regard de l’élévation du niveau de la mer. Les exigences de performance énergétique des bâtiments et les règles relatives aux énergies renouvelables procèdent également du droit de l’Union.
Sources principales
- Constitución Española, de 27 de diciembre de 1978España
- Ley 22/1988, de 28 de julio, de CostasEspaña
- Ley 2/2013, de 29 de mayo, de protección y uso sostenible del litoral y de modificación de la Ley 22/1988, de 28 de julio, de CostasEspaña
- Real Decreto 876/2014, de 10 de octubre, por el que se aprueba el Reglamento General de CostasEspaña
- Ley 21/2013, de 9 de diciembre, de evaluación ambientalEspaña
- Ley 42/2007, de 13 de diciembre, del Patrimonio Natural y de la BiodiversidadEspaña
- Real Decreto Legislativo 1/2001, de 20 de julio, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de AguasEspaña
- Ley 7/2021, de 20 de mayo, de cambio climático y transición energéticaEspaña
- Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and floraEuropean Union