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Perspectives juridiques par public · 7

Notaires et professionnels du droit

Les points de coordination entre l’ordre juridique espagnol et les ordres juridiques étrangers dans la pratique contractuelle et judiciaire.

Questions juridiques pertinentes

  1. 01La preuve et le contenu du droit étranger devant les autorités espagnoles.
  2. 02Le certificat successoral européen et la circulation des actes authentiques.
  3. 03L’apostille, la traduction et la reconnaissance des documents étrangers.
  4. 04La qualification des institutions juridiques étrangères inconnues du droit espagnol.