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Perspectives juridiques par public · 2

Familles internationales

Questions de droit de la famille et de droit patrimonial pour les familles dont les membres, les biens ou les résidences sont répartis entre plusieurs États.

Questions juridiques pertinentes

  1. 01Le régime matrimonial applicable et la possibilité de le choisir.
  2. 02Les juridictions compétentes en matière de divorce et de responsabilité parentale.
  3. 03La reconnaissance et l’exécution transfrontières des décisions en matière d’aliments.
  4. 04L’articulation entre la vecindad civil d’un époux espagnol et une nationalité étrangère.